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Procédure de biens présumés sans maître
Arrêtés municipaux
n° ARP-2025-01 et n° ARP-2025-02
Publiés le 26 mars 2025
La procédure d’appréhension de biens présumés sans maître est mise en œuvre pour les parcelles cadastrées ci-dessous désignées :
- Section A 1115 et A 1127
Par l’arrêté n° ARP-2025-01
- Section A 995 - A 1325 - B 508 - B 578 - B 579 - B 624 - B 625 - B 1067 - B 1069 - B 1098 - B 1134 - B 1287 - B 2802 - B 2803
Par l’arrêté n° ARP-2025-02
Les propriétaires des parcelles désignées dans ces arrêtés doivent se faire connaître dans un délai de 6 mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues.(...)
Frontaliers, faîtes vous recenser !
Important : Ce recensement n’a aucun impacte sur votre imposition
Pont de l’Ascension

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