Définition :
La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.
Travaux concernés :
Une déclaration préalable est notamment exigée dès lors que les travaux envisagés :
* - Créent une surface hors œuvre brute (SHOB) de moins de 40 m² dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document d’urbanisme assimilé, ou 20 m² dans les autres zones lorsque la Shob maximale est inférieure à 20 m². Toutefois, entre 20 et 40 m², un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil de 170 m²
* - Modifient le volume du bâtiment entraînant le percement ou l’agrandissement d’un mur extérieur
* - Modifient l’aspect extérieur du bâtiment
* - Changent la destination du bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.
Démarche :
Constitution du dossier :
L’intéressé doit déclarer son projet à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen de l’un des formulaires suivants :
* - cerfa n°13702*01
pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
* - cerfa n°13703*01
pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
* - cerfa n°13404*01
pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.
Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable.
Dépôt du dossier :
Le formulaire et le dossier qui l’accompagne doivent être envoyés par lettre recommandée avec avis de réception ou déposés à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 2 exemplaires. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national...).
À cette occasion, la mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.
Affichage en mairie :
La demande de déclaration préalable fait l’objet d’un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée pendant toute la durée de l’instruction du dossier.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à laquelle les travaux pourront débuter.
Délai d’instruction du dossier :
La mairie dispose d’un délai d’un mois pour :
* - Instruire le dossier s’il est complet
* - Ou réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s’il est incomplet. Dans ce cas, l’intéressé a 3 mois pour compléter son dossier.
