Mairie de Bogève

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Règlementation chiens

  • Publié : 12 décembre 2011
  • Mis à jour : 29 mars 2016
LA DIVAGATION DES CHIENS


Il est rappelé que la divagation des chiens est interdite sur tout le territoire de la commune.
Ces animaux doivent être tenus en laisse ou attachés par leur propriétaire et ne pas polluer, par leurs excréments, soit la voie publique, soit les propriétés traversées, quelles qu’elles soient.
Il est instamment demandé à tous les proprétaires de chiens de faire preuve de civisme en assumant personnellement les contraintes imposées par la possession d’un si sympathique compagnon.

SPA Animaux secours à Arthaz : 04 50 36 02 80

LES CHIENS DANGEREUX

PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE
COMMUNIQUE DE PRESSE
CHIENS DANGEREUX : LE PERMIS DE DETENTION EST OBLIGATOIRE AVANT LE 31/12/2009


La loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, remplace la déclaration en mairie des chiens dangereux de 1ère et 2ème catégorie par l’obligation pour leurs maîtres d’obtenir un permis de détention, et ce, avant le 31/12/2009, auprès du maire de la commune où le propriétaire, (ou le détenteur de l’animal)
réside.

Outre les pièces justificatives traditionnelles à fournir, que sont :

- le certificat d’identification du chien

- le certificat de vaccination antirabique du chien en cours de validité

- l’attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l’animal, étant précisé que les membres de la famille du propriétaire de l’animal ou de celui qui le détient sont considérés comme tiers

- pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, le certificat vétérinaire attestant de la stérilisation de l’animal

le permis de détention est conditionné à la production de deux nouvelles pièces :

- une attestation d’aptitude du propriétaire ou détenteur, délivrée à la suite d’une formation suivie auprès d’un formateur agréé : la liste des personnes habilitées pour dispenser cette formation est consultable sur le site internet de la préfecture (www.haute-savoie.pref.gouv.fr)

- une évaluation comportementale du chien lorsque le chien est âgé de plus de 8 mois, réalisée par un vétérinaire comportementaliste habilité, dont la liste départementale est également accessible sur le site internet de la préfecture (www.haute-savoie.pref.gouv.fr)

Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge prévu, il est délivré à son propriétaire un permis provisoire.

Une fois le permis accordé, il doit être satisfait en permanence aux conditions relatives à
l’assurance et à la vaccination antirabique mentionnées ci-dessus, ainsi qu’à l’obligation de renouvellement des études comportementales (1 an, 2 ans ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité du chien (niveau 4, niveau 3 ou niveau 2).

En cas de changement de commune de résidence le permis doit être présenté uniquement à la mairie du nouveau domicile.

Certaines dispositions de la loi supposant encore la parution d’un décret en Conseil d’Etat, les propriétaires qui ne pourraient s’acquitter des deux nouvelles formalités (attestation d’aptitude et évaluation comportementale) avant le 31/12/09, doivent pouvoir à tout le moins attester d’un rendez-vous programmé chez un vétérinaire et/ou un formateur, et ce dans un délai qui ne saurait excéder le délai de régularisation d’un mois, à défaut de quoi, tout détenteur pourra être
verbalisé en 2010.

En effet, à défaut de permis de détention, le maire ou le Préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien, de procéder à la régularisation dans le délai d’un mois au plus, délai au-delà duquel le défaut de permis constitue un délit réprimé par une amende de 3.750 euros et de trois ans d’emprisonnement, outre la confiscation de l’animal, son éventuel placement dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil ou à la garde de celui-ci, ou encore son euthanasie.

Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie – BP 2332 -74034

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liste départementale des formateurs habilités
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liste veterinaires

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